Procédures d'attribution de carburant subventionné pour l'utilisation à des fins agricoles
Année 2005 |
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Barème des consommations de carburant subventionné pour l'utilisation à des fins agricoles
Le Décret du Ministère des Politiques Agricoles et Forestières du 26 février 2002, portant « Détermination des consommations moyennes des produits pétroliers utilisés dans les travaux agricoles, horticoles, dans l’élevage, la sylviculture, la pisciculture et les cultures en sous-sol aux fins de l’application des taux réduits et de l’exonération des accises », prévoit à l’article 1, alinéa 6, que pour déterminer les consommations prévues aux alinéas 4 et 5 et pour appliquer les majorations visées à l’article 2, de même que pour les affectations découlant de situations particulières non prévues à l’article 2, les Régions et les Provinces autonomes peuvent demander l’avis consultatif des organisations professionnelles agricoles et des entreprises du machinisme agricole les plus représentatives et prendre comme référence le barème des consommations, dès lors qu’il est disponible, barème qui sera établi sur mandat du Ministère des Politiques Agricoles et Forestières par l’ENAMA, organisme national pour la mécanisation agricole, de concert avec les Régions et les Provinces autonomes.
L’accord passé entre le Gouvernement, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano sur le fichier central des machines agricoles, sur les statistiques des machines agricoles, des carburants et des combustibles agricoles subventionnés, dont la création a été approuvée lors de la séance du 27 février 2003, entérine entre autres la nécessité de disposer de statistiques fiables sur les quantités de carburants et de combustibles agricoles subventionnés, y compris pour vérifier l’équilibre entre, d’un côté, les économies réalisées par le fisc sur la diminution de la consommation des carburants et combustibles agricoles subventionnés, et, de l’autre, les coûts inhérents à la poursuite du régime de TVA forfaitaire pour l’agriculture durant toute l’année 2002, équilibre prévu à l’article 9, alinéa 9, de la loi du 28 décembre 2001, n° 448 (loi de finances 2003). L’accord établit en outre que, dans l’attente de la création du fichier central, tel que prévu par l’ENAMA dans l’étude ad hoc financée par le MIPAF, il y a lieu de procéder à l’élaboration des données transmises par les Régions.
