| À quelle réglementation doit-on se référer pour la circulation des machines agricoles sur la voie publique ? | |
Pour la circulation routière des machines agricoles, il faut se référer au Code de la Route (Décret législatif n°285/92 ultérieurement modifié et complété) et au Décret d’application correspondant (Décret du Président de la République 495/92 ultérieurement modifié et complété) qui prévoient des dispositions relatives aux aspects procéduraux, administratifs et de construction des machines ainsi qu’à la conduite à tenir sur la route. | |
| Quel soutien l’Enama apporte-t-elle aux professionnels du secteur en matière de circulation routière ? | |
| L’Enama a rédigé un document spécifique, expressément destiné aux professionnels du secteur, qui fait la synthèse des règles complexes de la circulation routière. En outre, il est possible de poser des questions plus précises via notre site. Un service de consultation consacré à l’obtention de l’homologation pour la circulation routière est également ouvert aux constructeurs de machines. | |
| Peut-on s’attendre à une prochaine révision du Code de la Route, y compris pour ce qui concerne les machines agricoles ? | |
| À cet égard et dans le cadre d’une délégation législative, l’Enama avait élaboré une proposition de révision du Code et de sa réglementation. Cette proposition a été officiellement présentée par le Ministère pour les Politiques Agricoles et Forestières au Ministère des Infrastructures et des Transports, mais à ce jour, il n’a pas encore été donné de suite à la proposition formulée. On peut, dès lors, considérer que, bien qu’elle soit nécessaire, une révision de la loi n’adviendra pas dans un proche avenir. En effet, les modifications récentes apportées au Code et à sa réglementation ne concernaient que de façon marginale les machines agricoles. | |
| Est-il possible d’immatriculer un camion comme tracteur agricole ? | |
| En réponse à votre demande, nous vous informons qu’il n’est pas possible d’immatriculer un camion en tant que tracteur agricole. Les véhicules que vous mentionnez sont en réalité des tracteurs agricoles équipés d’une plate-forme de chargement ; ces derniers sont prévus par le Code de la route actuel qui en définit les caractéristiques nécessaires. Cependant, dans toutes les provinces, l’immatriculation n’est possible en tant que tracteur agricole que dans le cas dans où le véhicule est homologué comme tracteur agricole équipé d’une plate-forme de chargement. |
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| Je voudrais acheter un nouveau tracteur pour mon usage privé et mes loisirs. Le concessionnaire auquel je me suis adressé me dit que je dois ouvrir une « partita IVA ». Cette obligation vaut-elle pour moi alors que je ne suis pas un exploitant agricole mais un travailleur salarié. Si oui, quelle est la réglementation en vigueur ? | |
L’article110 du Code de la route (Décret législatif 30/04/1992 n.285 ultérieurement modifié et complété) établit que l’immatriculation d’une machine agricole doit être faite au nom de celui qui déclare en être le propriétaire et qui déclare, en même temps, être le titulaire d’une exploitation agricole ou forestière, ou d’une entreprise qui réalise des travaux mécaniques agricoles ou de location de machines agricoles, ou encore au nom d’institutions ou de consortiums publics. |
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| Où se trouvent les dispositions concernant la conduite des machines agricoles ? Que prévoient-elles ? | |
Les dispositions concernant la conduite des machines agricoles sont indiquées dans l’article 124 du Code de la route qui prévoit la détention du permis de catégorie A, pour la conduite des machines agricoles indiquées par l’article 115, paragraphe 1, lettre C ; ou des machines agricoles qui dans leur ensemble ne dépassent pas : |
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